Réunion de concertation autour du patient psychiatrique (CAPP)

18 JUIN 2014 — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut
conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

27 MARS 2012 — Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour
du patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

  Objectifs

Répondre aux demandes et offrir des soins sur mesure
Elaborer le plan d’accompagnement et son suivi
Répartir les tâches entre prestataires de soins et d’aide

  Lieu

Domicile du patient ou ailleurs

Participants autour du patient

Organisateur de la concertation (centre de coordination)
Personne de référence (relation thérapeutique ou relation d’aide directe avec le patient)
Autres participants (professionnels de la santé mentale et de la 1ère ligne, services d’aide aux personnes, patient et ses aidants proches)
SISD

  Demandeur de la concertation

Toute personne concernée avec accord du patient » via les centres de coordination

Pré-requis

Etablir un plan d’accompagnement
  •  Données d'identification du patient et des professionnels de soins et d’aide
  • Concertation : date, présences, localisation,
    date de la concertation suivante, personne de référence, identification de l'organisateur
    et coordinateur de la concertation, données
    confirmant public-cible
  • Données importantes pour la suite de l’aide
    et des soins
  • Objectifs généraux pour le patient
  • Description des tâches convenues, activités de
    soins et responsabilités pour tous les intervenants
    y compris le patient et/ou sa famille
  • Le plan définit au moins 3 tâches dont au moins
    1 pour un dispensateur de soins ou d’aide de la santé mentale
  • Planification d'une 2ème concertation dans
    les 12 mois suivant la 1ère

  Financement

Minimum 3 types différents de dispensateurs de soins et d’aide dont au moins : 1 professionnel de la santé mentale et 1 de la 1ère ligne ou service d’aide aux personnes (médecin généraliste invité, pas obligatoire)
3x/année/patient (5x pour les enfants et adolescents)
Pour maximum 4 dispensateurs de soins
Transmission du plan de soins au SISD
              complété et signé par tous les participants

Plans de soins

Montants des forfaits pour la participation à la concertation

  • 60,27€ / prestataire de soins présent
    domicile) et 45,21€ (ailleurs)
  • Personne de référence 126,25€
  • Organisateur 274,05€ (1ère concertation) et
    184,94€ pour les suivantes
  • 2 forfaits max pour les autres dispensateurs
    d’aide et de soins 60,27€ (domicile) et 45,21€ (ailleurs)

Index 2024

Facturation mensuelle par le SISD à la mutuelle du patient

Public-cible

Problématique psychiatrique, de nature répétitive (ou potentiellement) et considérée comme sérieuse au vu de l’intensité et/ou de la fréquence des symptômes
Présence de comorbidité (= outre le diagnostic principal, au moins un trouble psychiatrique)
3 prestataires de soins ou d’aide min. d’accord pour établir un plan d’accompagnement de 12 mois min.
Contact préalable avec les soins de santé mentale au moins 1 des conditions suivantes : Pendant au moins 14j et au + tard 1 an auparavant :
  • Soit admission dans hôpital psy, service psy hôpital général ou service K
  • Soit prise en charge par équipe mobile 107
  • Soit prise en charge par projet outreach pour enfants et ado
  • Soit admission dans d’autres services hospitaliers avec consultation psychiatre
  • Soit prise en charge par un SPAD depuis une IHP
    Spécificités pour les adultes
  • Soit prise en charge pendant 1 an par un psychiatre ou un centre de santé mentale.
    Spécificités pour les enfants et adolescents
  • Accompagnement de min. 6 mois dans un service de santé mentale au + tard 1 an auparavant
  • Ou une inscription par la police, le parquet ou le juge de la jeunesse au + tard 1 mois auparavant
  • Ou prise en charge pendant 6 mois par un pédopsychiatre ou un centre de santé mentale
Aptitude limitées ou absentes dans min. 3 domaines :
  • Par exemple: autonomie de base / en matière de logement / au sein de la collectivité, langue et
    communication, adaptation sociale, travail, connaissances scolaires, motricité, comportement personnel
    adapté, école...
Sont exclus :
  • personnes en maison de soins psychiatriques, patients pris en charge par un projet thérapeutique FOR-K
    sauf exception AR. Diagnostic principal composé uniquement ou d’une combinaison exclusive des pathologies
    suivantes : démence, autres troubles cognitifs avec causes médicales vasculaires ou traumatiques, épilepsie, retard
    mental, troubles neurologiques.