Matrice des droits d’accès RSW

Date de publication: 10 juin 2020

Conformément à la délibération n°12/047 relative au consentement éclairé du patient, au-delà de la notion de relation thérapeutique, un prestataire de soins peut uniquement accéder
aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la continuité des soins au patient. On décrit donc dans cette section quels « types » de données sont publiables
au travers du Réseau Santé Wallon et accessibles à quelles catégories de professionnels de la santé. Rappelons qu’il s’agit ici de règles d’accès « par défaut » et qu’il existe en outre
des mécanismes de modulation d’accès au niveau de chaque document.

Les droits d’accès étant gérés au niveau des documents, la table ci-après définit les droits d’accès par « type de documents ». Cette table ne concerne que les « données de
santé internes (tant centralisées que décentralisées) ». Pour ce qui concerne les « données de santé décentralisées externes », les règles d’accès au niveau documentaire sont du
ressort du Système partenaire qui publie ces données. Cette table des accès évoluera en fonction de l’intégration progressive des prestataires de soins au Réseau Santé Wallon et
des projets construits avec les acteurs de terrain.

Type de document	Catégorie/Rôle du prestataire de soins
	Médecin	Sage-femme	Pharmacien	Pharmacien	Pharmacien	Dentiste	Infirmier	Infirmier	Kiné	Ergo	Logopède	Diététicien	Podologue	Technicien de laboratoire	Technicien de radiologie	Autres
			Biologiste	Hospitalier			Educateur
Sumehr	Oui	Oui	Oui	Oui	Partiel	Partiel	Oui	Oui	Partiel	Partiel	Partiel	Partiel	Partiel	Partiel	Partiel	Partiel
Schéma de médication	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Note patient	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Note de journal	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Rapport de laboratoire	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui	Non	Non
Rapport de radio et imagerie	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Locomotricité	Non	Non	Non	Non	Non	Oui	Non
Lettre de sortie	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Rapport de dentisterie ou chirurgie maxilo-faciale	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Non	Non	Locomotricité	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Rapport de diabétologie, d'endocrinologie ou de médecine interne	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Non	Non	Non	Non	Diabète	Non	Non	Non	Non
Rapport de revalidation fonctionnelle	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Rapport d'orthopédie	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Locomotricité	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Mesures de « télémonitoring » et trajets de soins	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non
Rapport SafeLink - Covid 19	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Autre/Règle générale	Oui	Oui	Oui	Oui	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité	Limité
Documents de santé à caractère psychiatrique	Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné	Limité Conditionné

Remarques et précisions :

L’accès « partiel » au sumehr est détaillé par la table ci-après ;
Les cases en bleu correspondent à des accès conditionnés par l’existence d’un « lien de prise en charge dans un contexte de soins ».
La ligne « Autre (règle générale) » décrit les droits d’accès qui ne sont pas explicitement décrit par une autre ligne ;

Un accès dénoté « limité » signifie que l’accès du professionnel est limité aux documents émis par un professionnel de cette catégorie ou classés explicitement comme relevant de cette spécialité – typiquement les données émises par les services hospitaliers correspondants – (ainsi, par exemple, un diététicien accède aux données publiées par les diététiciens et aux documents publiés comme relevant de la diététique par les hôpitaux) ;
Ce principe d’accès transversal « par profession » est étendu pour les infirmiers, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les logopèdes et un accès dénoté « limité* » exprime que les infirmiers, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les logopèdes et les diététiciens peuvent accéder aux documents de l’ensemble de ces 4 catégories ;

Un accès dénoté « conditionné » rappelle que l’accès aux documents à caractère psychiatrique est limité aux professionnels de la santé accrédités explicitement et distinctement pour ce domaine ;
Par « Note patient », on entend toute note établie par le patient en dehors des notes du journal. Cela couvre, en particulier, le « Résumé de santé déclaré par le patient » et le passeport « BeCoag » mis à disposition par les patients hémophiles qui le souhaitent au travers du portail BeCoag.
Le rapport «SafeLink – Covid19 » est un rapport généré au travers de l’application « Covid 19 – eMonitoring First Line » conformément la « Déclaration Vie Privée » de cette application.

Eléments du Sumehr	Catégorie/Rôle du prestataire de soins
	Médecin	Sage-femme	Pharmacien	Pharmacien	Pharmacien	Dentiste	Infirmier	Infirmier	Kiné	Ergo	Logopède	Diététicien	Podologue	Technicien de laboratoire	Technicien de radiologie	Autres
			Biologiste	Hospitalier			Educateur
Personnes de contact	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Titulaire du DMG	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Professionnels de contact	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Volontés du patient	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Risques médicaux	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Risques sociaux	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Allergies et intolérances	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Médications	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Vaccinations	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Problèmes et traitements	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non