Législation

Des informations générales concernant les SISD sont disponibles sur le site de l'INAMI

Protocole 2001 :

Protocole 25/07/2001 : Protocole entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution portant sur les soins de santé de première ligne

Suite au développement des SISD en 2002, 2 arrêtés ont été publiés :

AR 8/07/2002 : Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile

AM 17/7/2002: Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile

En 2003, 1 nouvel arrêté est publié :

AR 14/05/2003 : Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34,13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Depuis le 1er janvier 2006, de nouveaux critères pour le financement des réunions de concertation multidisciplinaire ont été arrêtés :

AR 16/11/2005 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 Mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34,13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

AM 18/11/2005 : Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

A partir du 1er janvier 2007

Circulaire 2007/1 du 18/12/2006 - Circulaire adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : introduction de prestations remboursables dans le cadre des projets thérapeutiques en soins de santé mentale, indexation des interventions à partir du 1er janvier 2007.

A partir du 1er janvier 2008

Circulaire 2008/1 du 19/12/2007 - Circulaire adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2008.

A partir du 1er janvier 2009

Circulaire 2009/1 du 10/12/2008 - Circulaire adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2009.

Autres législations

Législation des projets dans lesquels le SISDCarolo est impliqué (thérapeutiques, RAI...)

Législation diverse (droits du patient, plate-forme e-health...)