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DROITS DU PATIENT
- LOI 22/08/2002 : Loi relative aux droits du patient (1)
- LOI 22/08/2002 : Loi relative aux droits du patient - Erratum
- AR 1/04/2003 : Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
- LOI 24/11/2004 : Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (1)
- AR 15/02/2007 : Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
- LOI 15/05/2007 : Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (1)